En vigueur du 1 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Composition de la commission consultative paritaire
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public) du présent arrêté comprend :
- 12 représentants titulaires et 12 représentants suppléants de l'administration ;
- 12 représentants titulaires et 12 représentants suppléants du personnel élus sur des listes présentées par les organisations syndicales.
La commission consultative paritaire est composée de représentants du personnel appartenant à chaque niveau, selon la répartition suivante :
| Niveaux | Titulaires | Suppléants |
|---|---|---|
| Niveau supérieur de fonctions | 2 | 2 |
| Autres niveaux de fonctions | 10 | 10 |