Abrogation à venir10 décembre 2026
Créé le 1 juin 2022 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition genrée de la commission consultative administrative
Résumé. La commission doit avoir plus de femmes que d'hommes.
La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative administrative mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
| Effectifs totaux | Nombre de femmes | % | Nombre d'hommes | % |
|---|---|---|---|---|
| 3 953 | 2 584 | 65,37 % | 1 369 | 34,63 % |