Arrêté du 24 mai 2022

Article 23

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Article 23

La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative administrative mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public) est fixée comme suit :

Effectifs totaux Nombre de femmes % Nombre d'hommes %
3 953 2 584 65,37 % 1 369 34,63 %

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition genrée de la commission consultative administrative

Résumé. La commission doit avoir plus de femmes que d'hommes.

La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative administrative mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public) est fixée comme suit :

Effectifs totaux Nombre de femmes % Nombre d'hommes %
3 953 2 584 65,37 % 1 369 34,63 %

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 8

En vigueur du mercredi 1 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance