Article 23
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des sexes au sein de la commission consultative administrative
La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative administrative mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
|Effectifs totaux|Nombre de femmes| % |Nombre d'hommes| % | |----------------|----------------|-------|---------------|-------| | 3 953 | 2 584 |65,37 %| 1 369 |34,63 %|
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