Abrogation à venir10 décembre 2026
Créé le 1 juin 2022 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de la commission consultative paritaire pour les agents contractuels
Résumé. La commission consultative paritaire peut décider des choses concernant les agents contractuels sous sa responsabilité.
Pour l'ensemble des agents contractuels relevant de son champ de compétences, la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté connaît, dans les conditions et selon les modalités prévues par cet article, des décisions mentionnées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.