Arrêté du 2 juin 2026

Article 4

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Article 4

Sont électeurs tous les agents contractuels visés à l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents contractuels) du présent arrêté qui bénéficient, à la date du scrutin, d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. Ils doivent en outre exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Conditions de vote des agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels avec un CDI ou un contrat de six mois minimum peuvent voter pour leurs représentants.

Sont électeurs tous les agents contractuels visés à l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents contractuels) du présent arrêté qui bénéficient, à la date du scrutin, d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. Ils doivent en outre exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance