Arrêté du 2 juin 2026

Article 5

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Article 5

Sont éligibles au titre de cette commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels), ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée au titre des articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) ou L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels) précité.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Conditions d'éligibilité des agents contractuels pour une commission

Résumé. Les agents contractuels peuvent être élus dans une commission, sauf s'ils sont en congé de grave maladie, interdits de vote ou exclus temporairement.

Sont éligibles au titre de cette commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels), ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée au titre des articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) ou L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels) précité.

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Source : Légifrance