Les modalités de fonctionnement de la commission consultative paritaire sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 264-1 à R. 264-83 du code général de la fonction publique applicables à la fonction publique de l'Etat. Lorsque la commission consultative paritaire se réunit en formation disciplinaire, les modalités de son fonctionnement sont fixées conformément aux dispositions du décret du 25 octobre 1984 susvisé.