Arrêté du 2 juin 2026

Article 6

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Article 6

Les modalités de fonctionnement de la commission consultative paritaire sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 264-1 (Présidence des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État) à R. 264-83 (Dissolution des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière) du code général de la fonction publique applicables à la fonction publique de l'Etat. Lorsque la commission consultative paritaire se réunit en formation disciplinaire, les modalités de son fonctionnement sont fixées conformément aux dispositions du décret du 25 octobre 1984 susvisé.

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Fonctionnement de la commission consultative paritaire

Résumé. L'article définit comment fonctionne la commission consultative paritaire pour les agents contractuels de l'État, en suivant des règles spécifiques.

Les modalités de fonctionnement de la commission consultative paritaire sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 264-1 (Présidence des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État) à R. 264-83 (Dissolution des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière) du code général de la fonction publique applicables à la fonction publique de l'Etat. Lorsque la commission consultative paritaire se réunit en formation disciplinaire, les modalités de son fonctionnement sont fixées conformément aux dispositions du décret du 25 octobre 1984 susvisé.

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