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Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-3 — R264-5

Code général de la fonction publique

Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Article R264-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Résumé Les commissions de la fonction publique d'État sont présidées par un responsable important.

Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire est présidée par le ministre, le directeur ou le chef de service déconcentré auprès duquel elle est placée.

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Article R264-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un remplaçant du président en cas d'empêchement

Résumé Si le président est absent, il choisit quelqu'un d'autre pour le remplacer et note cela dans le procès-verbal.

En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission.
Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.

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