Article R271-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission consultative paritaire pour le traitement des agents contractuels
Résumé Des commissions sont créées pour examiner les décisions individuelles concernant des agents contractuels dans toutes administrations et établissements publics de l’État.
Mots-clés : fonction publique droit du travail commissions consultatives agents contractuels
Une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont instituées pour connaître des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels relevant de l'article R. 331-1, dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements de l'Etat mentionnés à l'article L. 3, par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité compétente de l'établissement public.
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