Article R271-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels de l'État
Résumé Des commissions consultatives paritaires sont créées pour examiner les décisions concernant certains agents contractuels de l'État.
Une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont instituées pour connaître des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements de l'Etat mentionnés à l'article L. 3, par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité compétente de l'établissement public.
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