I. - Les modalités d'organisation des élections par voie électronique en vue de la désignation des représentants du personnel à la présente commission consultative paritaire sont fixées par un arrêté pris en application de l'article R. 211-515 du code général de la fonction publique.
II. - Les modalités de désignation des membres de la présente commission consultative paritaire sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 211-158 à R. 211-326 et R. 211-585 à R. 211-588 du code général de la fonction publique applicables à la fonction publique de l'Etat et à celles du présent arrêté.