Arrêté du 2 juin 2026

Article 3

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Article 3

I. - Les modalités d'organisation des élections par voie électronique en vue de la désignation des représentants du personnel à la présente commission consultative paritaire sont fixées par un arrêté pris en application de l'article R. 211-515 du code général de la fonction publique (Modalités du vote électronique pour les élections professionnelles).
II. - Les modalités de désignation des membres de la présente commission consultative paritaire sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 211-158 (Calcul des effectifs pour les représentants du personnel) à R. 211-326 (Répartition des votes dans la fonction publique hospitalière) et R. 211-585 (Procédure de contestation des candidatures aux élections professionnelles) à R. 211-588 (Envoi des copies de décisions sur les élections professionnelles) du code général de la fonction publique applicables à la fonction publique de l'Etat et à celles du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Organisation des élections électroniques pour les représentants du personnel

Résumé. L'article explique comment organiser les élections par voie électronique pour choisir les représentants du personnel dans une commission consultative paritaire, en suivant des règles précises.

I. - Les modalités d'organisation des élections par voie électronique en vue de la désignation des représentants du personnel à la présente commission consultative paritaire sont fixées par un arrêté pris en application de l'article R. 211-515 du code général de la fonction publique (Modalités du vote électronique pour les élections professionnelles).
II. - Les modalités de désignation des membres de la présente commission consultative paritaire sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 211-158 (Calcul des effectifs pour les représentants du personnel) à R. 211-326 (Répartition des votes dans la fonction publique hospitalière) et R. 211-585 (Procédure de contestation des candidatures aux élections professionnelles) à R. 211-588 (Envoi des copies de décisions sur les élections professionnelles) du code général de la fonction publique applicables à la fonction publique de l'Etat et à celles du présent arrêté.

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