Une licence de surveillance, assortie d'au moins une qualification en état de validité, conformément aux dispositions du présent arrêté, est requise pour tout agent de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile exerçant, dans le cadre des missions de sécurité, de sûreté ou relatives à l'environnement relevant de la direction de la sécurité de l'aviation civile :

- des actions de surveillance en vue de la délivrance et pour le suivi des autorisations, des certificats et des décisions ;
- des actions de contrôle de conformité aux normes internationales, communautaires et nationales.

La validité de la licence de surveillance est subordonnée à la validité d'au moins une qualification associée.
La durée de validité d'une qualification est de vingt-quatre mois.

Pour chaque domaine, un manuel du contrôle technique (MCT) définit les spécialités et les qualifications associées.
Il précise également les actions de surveillance ou de contrôle de conformité qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues.
Le manuel du contrôle technique définit les conditions techniques particulières pour l'obtention et le maintien des qualifications.
Ces conditions peuvent porter sur des exigences en matière de formation théorique, de formation pratique, d'expériences récentes, d'aptitude particulière, de niveau d'anglais, d'expérience dans l'exercice d'actions de surveillance antérieures exercées au titre d'une autre qualification ou toute combinaison de ces exigences, et à la réussite d'un ou de plusieurs examens, le cas échéant.

Les conditions de délivrance, de prorogation, de suspension et de retrait de la licence de surveillance ou des qualifications sont définies en annexe au présent arrêté.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, un agent peut participer dans le cadre du déroulement de son cursus d'apprentissage à des actions de surveillance ou de contrôle de conformité à des fins de formation sans être titulaire de la licence ou des qualifications correspondantes.
Dans ce cas, les actions menées se déroulent obligatoirement sous la supervision d'un agent détenteur de la qualification dans la spécialité correspondante.

Les dispositions du présent arrêté sont étendues aux agents des services d'Etat de l'aviation civile implantés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.