DÉCRET n°2015-844 du 10 juillet 2015

relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau

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Création d'un comité pour améliorer le réseau ferré national

Résumé. Ce décret crée un comité pour améliorer le réseau ferré national en partageant des informations et en établissant des règles de conduite entre les opérateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2100-4 (Création d'un comité pour améliorer le réseau ferré) et L. 2111-10 (Contrat entre SNCF Réseau et l'État pour la gestion des infrastructures ferroviaires) à L. 2111-12 (Contrats spéciaux pour les projets ferroviaires) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 27 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 10 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2015

DÉCRET n°2015-844 du 10 juillet 2015
Chapitre Ier : Le comité des opérateurs du réseau
Chapitre II : La charte du réseau