Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2100-4 et L. 2111-10 à L. 2111-12 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 27 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 10 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies