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DÉCISION n°547 du 7 juillet 2015

portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président

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Délégation de pouvoir à l'Autorité des marchés financiers

Résumé. La décision organise la délégation de pouvoir au sein de l'Autorité des marchés financiers, en précisant les règles pour les décisions individuelles et les avis sur les activités privées.

Le collège de l'Autorité des marchés financiers,

Vu la Constitution, notamment son article 73 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 (Délégation de pouvoirs au sein de l'AMF) (1°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ;

Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 modifié ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 (Contrôle des activités privées des anciens agents publics) modifié ;

Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie, notamment son titre Ier ;

Vu le décret du 1er août 2012 (Nomination à la tête de l'AMF) portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le décret du 3 mars 2015 (Nomination du président de l'Autorité des normes comptables) portant nomination de M. Patrick de Cambourg, président du collège de l'Autorité des normes comptables ;

Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu l'avis relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 8 février 2015,

Décide :

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Délégation de pouvoirs au président de l'AMF

Résumé. Un responsable reçoit le pouvoir de prendre des décisions individuelles sur divers aspects de la régulation financière, comme les offres publiques et les agréments de sociétés.

Il est donné délégation à M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers, pour prendre les décisions à caractère individuel suivantes :

- le report de la date de clôture d'une offre publique en application des articles 231-30 et 231-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
- les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier (Contrôle des publications financières par l'AMF) ;
- la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers) ;
- les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1 (Autorisation des fonds d'investissement étrangers), L. 214-3 (Agrément des OPCVM par l'Autorité des marchés financiers), L. 214-7-2 (Règles spécifiques pour les SICAV), L. 214-8-6 (Désignation du commissaire aux comptes dans les OPCVM), L. 214-15 (Approbation requise pour les opérations de fusion, scission ou absorption d'OPCVM), L. 214-24-24 (Approbation des fonds d'investissement par l'AMF), L. 214-24-31 (Simplification des règles pour les SICAV), L. 214-24-40 (Désignation du commissaire aux comptes dans les fonds d'investissement), L. 214-24-48 (Approbation requise pour les opérations sur fonds d'investissement), L. 214-27 (Application des règles générales aux fonds de capital investissement), L. 214-35 (Règles pour les organismes de placement collectif immobilier), L. 214-85 (Les compartiments dans les organismes de placement collectif immobilier), L. 214-133 (Dispositions spécifiques aux Sociétés d'Investissement à Capital Fixe (SICAF)), L. 214-139 (Application des règles aux fonds de fonds alternatifs), L. 214-143 (Application des règles aux fonds professionnels), L. 214-148 (Application des règles aux OPCI professionnels), L. 214-152 (Règles communes pour les fonds d'investissement professionnels), L. 214-163 (Règles pour les fonds d'épargne salariale) et L. 214-191 ('Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilières) du code monétaire et financier ainsi que des articles 422

  • 235 et 422-247 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
  • les décisions d'autorisation de commercialisation de parts ou actions de FIA à des clients non professionnels, prises en application de l'article 421-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
  • les décisions d'autorisation à la commercialisation, sans passeport, prises en application de l'article 421-13-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

- les décisions, prises en application de l'article R. 532-13 du code monétaire et financier (Modification et agrément des sociétés de gestion), de prolonger le délai imparti à l'Autorité des marchés financiers pour se prononcer sur la modification apportée aux conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à une société de gestion de portefeuille ;
  • les décisions favorables concernant les modifications des caractéristiques du dossier d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille prises en application des articles 311-3 et 316-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
  • les décisions favorables concernant les modifications des caractéristiques du dossier d'agrément des sociétés de gestion prises en application des articles 321-3, 321-42 et 321-51 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans leur rédaction antérieure à l'arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

- le retrait de l'agrément des sociétés de gestion de portefeuille à leur demande en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille) ;
- les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière prises en application des articles L. 214-86 (Conditions pour l'offre au public des parts de sociétés civiles) et L. 214-125 (Gestion simplifiée du patrimoine forestier) du code monétaire et financier ;
  • la délivrance des cartes professionnelles en application des articles 313-38, 318-29, 512-11, 523-3 et 541-9 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
  • les décisions favorables sur l'adhésion d'établissements à un dépositaire central ou à un système de règlement-livraison, prises en application des articles 550-1 et 560-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
  • les décisions favorables sur l'adhésion d'établissements non établis en France à une chambre de compensation, prises en application de l'article 541-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

- l'avis favorable donné au ministre chargé de l'économie avant que ce dernier procède à la nomination des commissaires aux comptes des établissements publics de l'Etat dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en application de l'article 30 modifié de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et de l'article 33 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 ;
- l'avis favorable concernant l'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers, pris en application de l'article L. 452-1 du code monétaire et financier (Rôle des associations dans la protection des investisseurs) ;
- la transmission aux autorités compétentes concernant l'établissement d'une succursale ou l'exercice en libre prestation de services dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en application des articles R. 532-24 (Notification pour établissement de succursale dans l'UE), R. 532-25 (Notification des modifications pour les sociétés de gestion de portefeuille), R. 532-25-1 (Procédure pour l'établissement de succursales européennes par les sociétés de gestion), R. 532-28 (Notification pour les services d'investissement en Europe) et R. 532-30 (Procédure pour la gestion transfrontalière de fonds) du code monétaire et financier ;
- les observations produites à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le projet d'un prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, autre qu'une société de gestion de portefeuille, souhaitant établir une succursale dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement, prises en application de l'article R. 532-20 du code monétaire et financier (Notification pour l'établissement de succursales dans l'UE) ;
- les décisions, prises en application de l'article L. 550-3 du code monétaire et financier (Protection des investisseurs dans les placements), de porter à soixante jours le délai dont dispose l'Autorité des marchés financiers pour formuler ses observations sur les projets de documents d'information et les projets de contrat type visés à l'article L. 550-3 du code monétaire et financier (Protection des investisseurs dans les placements) ;
- les décisions, prises en application de l'article R. 532-12 du code monétaire et financier (Délai de réponse pour l'agrément des sociétés de gestion), de prolonger le délai pour notifier la décision concernant une demande d'agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ;
- en ce qui concerne les sociétés de gestion de portefeuille déjà agréées par l'Autorité des marchés financiers pour la gestion de placements collectifs, les décisions d'agrément pour gérer des OPCVM prises en application de l'article 311-2 du règlement général de l'AMF et les décisions d'agrément au titre de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 prises en application de l'article 316-4 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
- les décisions, prises en application de l'article L. 621-13-2 du code monétaire et financier (Suspension temporaire des rachats et émissions d'actions), de suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions, ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un organisme de placement collectif lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et l'intérêt des porteurs de parts, des actionnaires ou du public le commande ;
- les décisions prises en application de l'article L. 621-20-3 du code monétaire et financier (Pouvoirs de l'AMF pour réguler les FIA) ;
  • les décisions ou avis favorables concernant les chambres de compensation établies en France, pris en application de l'article 7, des titres III, IV et V du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
  • les décisions prises en application de l'article 580-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, d'accorder une dérogation à une personne pouvant justifier que la position détenue a été constituée à des fins de couverture.

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Délégation d'avis sur les activités privées des collaborateurs

Résumé. Le président de l'Autorité des marchés financiers peut donner son avis sur les activités privées de ses collaborateurs.

Le collège délègue au président le soin de formuler un avis au secrétaire général ou le cas échéant à la commission de déontologie de la fonction publique sur les décisions à caractère individuel relatives à l'exercice d'activités privées par un collaborateur de l'Autorité des marchés financiers.

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Délégation de pouvoir en cas d'absence du président de l'AMF

Résumé. En cas d'absence du président de l'Autorité des marchés financiers, un autre membre prend le relais selon un ordre précis.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jean-Claude Hassan, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Michel Camoin, Robert Ophèle, Patrick de Cambourg, Bernard Coupez, Thierry Philipponnat, Christian de Boissieu, Helman le Pas de Sécheval, Jean-Claude Hanus, Jean-Pierre Hellebuyck, Christian Schricke, Mme Sophie Langlois, M. Jean-Luc Enguéhard, Mme Sylvie Lucot.

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Modification des règles de délégation à l'AMF

Résumé. La décision remplace une précédente et précise les règles de délégation de pouvoir au sein de l'Autorité des marchés financiers.

La présente décision annule et remplace, à compter du 7 juillet 2015, la décision n° 535 du 16 mars 2015 (Délégation de pouvoirs au sein de l'Autorité des marchés financiers) et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2015.

Pour le collège :

Le président,

G. Rameix

DÉCISION n°547 du 7 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4