Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2017 - art. 7
Créé le 12 juillet 2015
Les conditions de délivrance, de prorogation, de suspension et de retrait de la licence de surveillance ou des qualifications sont définies en annexe au présent arrêté.
Abrogé depuis le vendredi 4 août 2017
Abrogé parArrêté du 17 juillet 2017art. 7
En vigueur du dimanche 12 juillet 2015 au jeudi 3 août 2017
Les conditions de délivrance, de prorogation, de suspension et de retrait de la licence de surveillance ou des qualifications sont définies en annexe au présent arrêté.