Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2017 - art. 7
Créé le 12 juillet 2015
La validité de la licence de surveillance est subordonnée à la validité d'au moins une qualification associée.
La durée de validité d'une qualification est de vingt-quatre mois.
Abrogé depuis le vendredi 4 août 2017
Abrogé parArrêté du 17 juillet 2017art. 7
En vigueur du dimanche 12 juillet 2015 au jeudi 3 août 2017
La validité de la licence de surveillance est subordonnée à la validité d'au moins une qualification associée.
La durée de validité d'une qualification est de vingt-quatre mois.