Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment le titre III du livre Ier de la deuxième partie ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 (Délais de décision de l'Autorité de régulation des transports)Délais de décision de l'Autorité de régulation des transportsCe décret organise le fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports, en fixant des délais précis pour ses décisions et avis sur les questions ferroviaires. relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire ;
Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 (Encadrement de la gestion des instruments financiers par les autorités publiques)Encadrement de la gestion des instruments financiers par les autorités publiquesCe décret encadre la gestion des instruments financiers par certaines autorités publiques et membres du gouvernement, en interdisant toute intervention directe dans cette gestion. relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :