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DÉCRET n°2015-843 du 10 juillet 2015

relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles administratives pour les activités ferroviaires

Résumé. Ce décret met à jour les règles administratives des activités ferroviaires, en modifiant notamment les procédures de l'Autorité de régulation et en étendant les règles de déontologie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment le titre III du livre Ier de la deuxième partie ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 (Délais de décision de l'Autorité de régulation des transports) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire ;

Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 (Encadrement de la gestion des instruments financiers par les autorités publiques) relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 juillet 2015

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Modification d'un décret sur les transports

Résumé. Un décret de 2010 est mis à jour avec des changements dans ses articles.

Le décret du 1er septembre 2010 susvisé (Délais de décision de l'Autorité de régulation des transports) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 6 (Modification des règles de recouvrement et de contrôle des droits par l'Autorité ferroviaire) du présent décret.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2015 modifie un autre décret de 2010 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010
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Création d'une procédure de consultation du Gouvernement

Résumé. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires transmet les dossiers au ministre des transports, qui a un mois pour donner son avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consultations préalables à la délibération du budget annuel

Résumé. Le collège doit désormais consulter le président de la commission des sanctions sur les moyens affectés au fonctionnement de celle-ci avant de délibérer sur le budget annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la commission des sanctions

Résumé. La commission des sanctions modifie ses règles de fonctionnement et de délibération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Sct. SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DES SANCTIONSDécret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Art. 32 : Règles de fonctionnement d'une commission des sanctionsDécret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Art. 33 : Frais de procédure dans les sanctions administratives des transports
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010
Sct. SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DES SANCTIONS, Art. 32, Art. 33, Art. 34
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Modification des règles de recouvrement et de contrôle des droits par l'Autorité ferroviaire

Résumé. Le décret modifie les articles du code des transports pour préciser les règles de recouvrement et de contrôle des droits par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de déontologie aux autorités de régulation

Résumé. Le décret étend les règles de déontologie aux membres des collèges et commissions de plusieurs autorités de régulation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juillet 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret du 10 juillet 2015 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2015

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