Article 1
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JORF n°0159 du 11 juillet 2015
DÉCRET n°2015-843 du 10 juillet 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment le titre III du livre Ier de la deuxième partie ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire ;
Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 > > Art. 3-1 > >
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1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 > > Sct. SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DES SANCTIONS, Art. 32, Art. 33, Art. 34 > >
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4 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 > > Art. 21, Art. 23, Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 > > Art. 19, Art. 22 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 > > Art. 10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 > > Art. 14 > >
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7 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 8
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies