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ARRÊTÉ du 3 juillet 2015

relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2015 précise comment contrôler les finances de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, en vérifiant ses risques et sa performance.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6113-33 et suivants (Rôle de l'agence dans la gestion des données hospitalières) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 juillet 2015

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Contrôle budgétaire de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2015 précise les modalités de contrôle budgétaire de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, en analysant ses risques financiers et sa performance.

L'agence technique de l'information sur l'hospitalisation est assujettie au contrôle budgétaire prévu par l'article 220 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté, telles que précisées dans le document prévu à l'article 10 (Règles de vérification des dépenses de santé).
Le contrôleur budgétaire, ci-après dénommé « le contrôleur », procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance de l'agence, au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue. Il évalue la performance au regard des moyens alloués à l'agence et des résultats obtenus.
A ce titre, le contrôle de l'agence est effectué au regard de l'ensemble des missions dont l'organisme est, directement ou indirectement, en charge.

En vigueur depuis le 12 juillet 2015

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Rôle du contrôleur dans les instances de l'agence

Résumé. Le contrôleur peut assister aux réunions du conseil d'administration et recevoir les documents comme les membres, pour mieux évaluer la performance financière de l'agence.

En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre susvisé, le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de l'organisme ainsi que des comités ou commissions existant en son sein. Le document prévu à l'article 10 (Règles de vérification des dépenses de santé) ouvre la possibilité, pour le contrôleur, de compléter la liste des instances concernées.
Le contrôleur est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leurs sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

En vigueur depuis le 12 juillet 2015

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Rôle du contrôleur dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et leur répartition détaillée avant et après le vote, pour vérifier les finances d'un organisme.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier présentés à l'organe délibérant, le contrôleur est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Règles de vérification des dépenses de santé).

En vigueur depuis le 12 juillet 2015

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Transmission des comptes rendus de gestion au contrôleur budgétaire

Résumé. L'article décrit les documents que les organismes doivent transmettre au contrôleur budgétaire pour vérifier la gestion des finances.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur selon la périodicité et les modalités fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de vérification des dépenses de santé).
Ils comprennent notamment :

  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • le suivi détaillé des emplois et des dépenses relatives au personnel ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • la situation de la trésorerie ainsi que l'actualisation de la prévision ;
  • l'état détaillé des recettes ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'organisme ;
  • le bilan d'exécution du contrat d'objectifs et de performance.

En vigueur depuis le 12 juillet 2015

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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire doit recevoir pour vérifier la gestion financière d'un organisme.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs du dirigeant ;
  • les notifications relatives aux subventions et dotations attribuées à l'organisme ;
  • les documents à caractère stratégique ou prévisionnels relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures mises en œuvre et au fonctionnement du contrôle interne de l'organisme ;
  • les rapports des auditeurs internes et externes, des rapports d'inspection ou de contrôle ainsi que les plans d'actions de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
  • tout document ou analyse relatif au contrat d'objectif et de performance, en cours ou en projet, ainsi que les informations relatives au suivi de la contribution de l'agence à la performance des politiques publiques auxquels il concourt.

En vigueur depuis le 12 juillet 2015 · Dernière version le 3 août 2019

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Rôle du contrôleur dans la gestion budgétaire

Résumé. Le contrôleur surveille la gestion des emplois et des crédits de personnel selon les règles budgétaires.

Le contrôleur suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.

En vigueur depuis le 12 juillet 2015

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Actes soumis à visa ou avis préalable dans une agence

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour une agence, comme les recrutements, les contrats et les transactions financières.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de vérification des dépenses de santé), au regard de la qualité du contrôle interne :
Sont soumis à visa :

  • les actes relatifs au recrutement ou à la mise à disposition des personnels de l'agence ainsi que les évolutions de leurs conditions d'emploi, les indemnités de départ et les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'entrée par détachement ou par mise à disposition ;
  • les mesures générales ou catégorielles, relatives, notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux.

Sont soumis à visa ou à avis préalable :

  • les accords-cadres et marchés publics ;
  • les conventions de financement de l'organisme, notamment celles qui portent sur les versements en provenance, directe ou indirecte, de l'Etat et de l'assurance maladie ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
  • le cas échéant, les prêts et subventions, les décisions d'attribution de garantie que l'agence pourrait être habilitée à conclure ;
  • les contrats et conventions autres que ceux cités aux alinéas précédents.

En vigueur depuis le 12 juillet 2015

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Procédure de contrôle budgétaire a posteriori

Résumé. Un contrôleur vérifie les comptes d'un organisme et propose des solutions pour corriger les problèmes trouvés.

Le contrôleur informe par écrit l'ordonnateur du programme annuel de contrôle a posteriori qu'il a établi en application de l'article 227 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) et, le cas échéant, des personnes qui l'assistent.
L'agence est tenue de communiquer au contrôleur et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation de tout contrôle a posteriori.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la santé.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Selon les modalités prévues à l'article 10 (Règles de vérification des dépenses de santé), le contrôleur peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.

En vigueur depuis le 12 juillet 2015

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Procédure de signalement en cas de problèmes de gestion budgétaire

Résumé. Si un contrôleur constate que la gestion d'une agence pose problème, il en informe l'ordonnateur qui doit prendre des mesures pour rétablir la situation.

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'agence remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le 12 juillet 2015

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Établissement d'un document de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur et l'ordonnateur établissent ensemble un document qui détaille les actes à vérifier, les montants concernés et comment ces documents doivent être transmis.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur établit un document qui précise notamment la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la santé.

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Suppression des règles de contrôle financier sur une agence hospitalière

Résumé. L'arrêté du 3 juillet 2015 supprime les règles de contrôle financier sur l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 mars 2007Art. 1Arrêté du 12 mars 2007Art. 2Arrêté du 12 mars 2007Art. 3
- Arrêté du 12 mars 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 12 juillet 2015

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2015

ARRÊTÉ du 3 juillet 2015
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