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DÉCRET n°2015-848 du 9 juillet 2015

relatif à la composition de la commission de la transparence et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions de santé

Résumé. Un décret modifie la composition et les règles de fonctionnement de certaines commissions dans le domaine de la santé, en ajoutant des représentants des patients et en ajustant le nombre de membres nécessaires pour valider les décisions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 (Agrément des associations dans le domaine de la santé) et L. 5123-3 (Liste des médicaments agréés proposée par une commission) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) et L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition des groupes dans le Code de la sécurité sociale

Résumé. Le nombre de membres du groupe principal passe à vingt-et-un avec l'ajout d'un représentant patients, tandis que le groupe suppléant augmente à sept et un représentant syndical pour les fabricants pharmaceutiques est supprimé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du quorum des délibérations

Résumé. Le nombre minimum de membres requis pour valider les délibérations passe de douze à treize.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition d'une commission

Résumé. La commission de sécurité sociale change sa composition en ajoutant des représentants du secteur sanitaire et des patients, tout en retirant les syndicats industriels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du quorum pour les délibérations

Résumé. Le nombre de membres nécessaires pour valider les délibérations passe de neuf à treize.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juillet 2015

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Renouvellement des commissions d'évaluation en santé

Résumé. Un décret prévoit la nomination de nouveaux membres pour des commissions d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé dans un délai de quatre mois.

Dans un délai de quatre mois suivant la publication du présent décret, le collège de la Haute Autorité de santé procède, dans les conditions prévues par ce décret, à la nomination de l'ensemble des membres de la commission de la transparence et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé. Par exception aux dispositions du 1° de l'article R. 163-15 et du A du I de l'article R. 165-18 du code de la sécurité sociale (Composition de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux) relatives à la durée des mandats des membres des commissions, le mandat en cours des membres de ces commissions prend fin à la date d'installation de la nouvelle commission.
Jusqu'à l'intervention de ce renouvellement, les commissions continuent de siéger dans leur composition antérieure au présent décret ; leurs avis définitifs sont valides pour la prise des décisions en vue desquelles ils ont été sollicités.
Lorsque, antérieurement à ce renouvellement, une commission a communiqué un projet d'avis en application des articles R. 163-16 (Procédure d'évaluation des médicaments pour le remboursement) ou R. 165-12 (Procédure d'évaluation des dispositifs médicaux) du code de la sécurité sociale, l'audition permise par ces articles et l'adoption des avis définitifs peuvent être assurées par les commissions composées conformément aux dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 12 juillet 2015

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Exécution du décret sur la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant la santé.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2015

DÉCRET n°2015-848 du 9 juillet 2015
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