Article 2
Abrogé depuis le 2019-10-17 par Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 5 (V)
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.
1 version
1 cité