Article 1
De prendre acte du bilan du garant relatif à la concertation préalable sur le projet de modernisation du technicentre SNCF de Villeneuve Prairie.
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JORF n°0186 du 11 août 2019
Décision n°2019/126 du 31 juillet 2019
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 ;
Vu sa décision n° 2018/88/TECHNICENTRE SNCF VILLENEUVE PRAIRIE/1 du 7 novembre 2018, désignant M. Paul CARRIOT, comme garant de la concertation préalable du projet de modernisation du technicentre SNCF de Villeneuve Prairie (94) ;
Vu sa décision n° 2019/42/TECHNICENTRE SNCF VILLENEUVE PRAIRIE/2 du 6 mars 2019, prenant acte du dossier, du calendrier et des modalités de la concertation ;
Vu le bilan de M. Paul CARRIOT, garant de la concertation préalable, établi le 6 juillet 2019, après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
Ce bilan sera publié sur le site de la Commission nationale du débat public et joint au dossier d'enquête publique.
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Article 3
M. Paul CARRIOT est désigné comme garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique du projet de modernisation du technicentre SNCF de Villeneuve Prairie.
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Article 4
Le garant établira un rapport annuel à la date anniversaire de sa désignation qui sera joint au dossier d'enquête publique.
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Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2019.
La présidente,
C. Jouanno