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Arrêté du 26 juillet 2019

fixant pour l'année 2019 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations annuelles pour les services de santé en 2019

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations et forfaits annuels pour différents services de santé en 2019, comme les urgences, les transplantations, et la psychiatrie.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6147-7 (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales), L. 162-22-14 (Financement des établissements de santé), L. 122-23-8, L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale), L. 174-15-1 (Financement des soins militaires), D. 162-5 (Financement des activités de soins spécifiques) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Réforme du financement des établissements de santé) modifié ;

Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment l'article 8 ;

Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 (Dépenses de santé prévues pour l'assurance maladie en France en 2019) fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 (Financement des missions hospitalières en 2019) portant détermination pour 2019 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 (Fixation des tarifs hospitaliers pour différents établissements de santé) fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 (Budget des hôpitaux pour l'assurance maladie en 2019) fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentes aux activités de soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements) ;

Vu l'avis du ministre des armées en date du 25 juillet 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 août 2019 · Dernière version le 15 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des dotations annuelles pour les services de santé en 2019

Résumé. L'arrêté fixe les montants des dotations et forfaits annuels pour différents services de santé en 2019, comme les urgences, les transplantations, et la psychiatrie.

Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2019, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit :
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale (Financement spécial pour certaines activités médicales) est fixé à 13 859 459 euros. Ce montant est réparti comme suit :

  • 13 310 346 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
  • 249 556 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
  • 299 557 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques.

2° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation :
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :

-forfait part activité de DMA SSR : 496 199 euros.

Le forfait correspondant à la fraction des recettes d'actes et consultations externes, dans les conditions fixées au b du 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :

-forfait ACE SSR : 251 402 euros.

3° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :
le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est fixé à 22 875 489 euros.

  • missions d'intérêt général : 20 879 804 euros ;
  • aide à la contractualisation : 1 995 685 euros.

4° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 67 942 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :

  • missions d'intérêt général : 21 742 euros ;
  • aide à la contractualisation : 46 200 euros.

5° Dotation annuelle de financement au titre des activités de psychiatrie :

-Dotation annuelle de financement psychiatrie : 17 959 926 euros ;

6° Dotation annuelle de financement au titre des activités SSR :

-Dotation annuelle de financement SSR : 10 784 929 euros.

7° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) :

-1 154 519 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur les champs MCO et SSR :

  • dont 1 130 123 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
  • dont 24 396 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.

En vigueur depuis le 12 août 2019

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Ajustement des ressources d'assurance maladie pour les soins de suite et de réadaptation en 2018

Résumé. Un arrêté fixe les montants définitifs des ressources d'assurance maladie pour les soins de suite et de réadaptation en 2018, avec des ajustements à effectuer par la caisse.

Le montant définitif des ressources d'assurance maladie versées pour 2018, sous forme de forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation est fixé comme suit :

  • le forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2018 est fixé à 485 099 euros, soit un différentiel de -318 965 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté ;
  • le forfait dégel DMA SSR au titre de l'année 2018 est fixé à 3 341 euros, à verser par la caisse au titre du présent arrêté ;
  • le montant de recettes au titre de la DMA réelle 2017 issues du dispositif LAMDA est fixé à - 2 089 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.

  • le forfait ACE réelle SSR au titre de l'année 2018 est fixé à 251 402 euros, soit un différentiel de -43 083 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté ;
  • le montant de recettes supplémentaires au titre des ACE réelle 2017 issues du dispositif LAMDA est fixé à 5 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 août 2019

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Délai et lieu pour contester l'arrêté

Résumé. Les recours contre cet arrêté doivent être adressés au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France dans un délai d'un mois.

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

En vigueur depuis le 12 août 2019

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Exécution d'un arrêté sur les finances de la santé

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les finances de la santé.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le lundi 12 août 2019

Arrêté du 26 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4