Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 55-4 > >
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JORF n°0186 du 11 août 2019
Arrêté du 2 août 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 321-13 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 55-14 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 55-17 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 55-22 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 55-22-1 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 55-22-2 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 67-16-2 > >
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Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 août 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Mantel