La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé reçus le 25 février 2019 de M. Lucien MALLET, président de H2V INDUSTRY et de Mme Claire GRANDET, directrice du département concertation et environnement de RTE, saisissant la CNDP à propos d'un projet de construction d'usine de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau en Hauts-de-France, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Folleville (76) ;
Vu sa décision n° 2019/37/H2V NORMANDY/1 du 6 mars 2019 décidant d'organiser une concertation préalable sous l'égide de deux garantes Mmes Isabelle JARRY et Clara OSADTCHY ;
Vu la lettre de démission de Mme Clara OSADTCHY en date du 27 mars 2019 pour des raisons personnelles ;
Vu sa décision n° 2019/67/H2V NORMANDY/2 du 3 avril 2019 désignant M. André LE MORVAN comme garant de la concertation préalable en remplacement de Mme Clara OSADTCHY ;
Vu sa décision n° 2019/112/H2V NORMANDY/3 du 3 juillet 2019 définissant des compléments au dossier de concertation préalable proposé par le maître d'ouvrage et des modalités de la concertation ;
Vu le courrier et le dossier de concertation annexé de M. Lucien MALLET, président de H2V INDUSTRY, en date du 18 juillet 2019 ;
Vu la lettre de démission de M. André LE MORVAN en date du 23 juillet 2019 pour des raisons personnelles ;
Considérant que :
- les maîtres d'ouvrage ont pris en compte les articles de la décision CNDP n° 2019/112/H2V NORMANDY/3 du 3 juillet 2019 ;
- le dossier reste difficilement appropriable pour le public ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Mme Paola OROZCO-SOUËL est désignée garante de la concertation préalable sur le projet de construction d'une usine de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau sur la commune de Saint-Jean-de-Folleville, en remplacement de M. André LE MORVAN.
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La commission prend acte des modifications opérées par les maîtres d'ouvrage dans le dossier de concertation du projet de construction d'une usine de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau sur la commune de Saint-Jean-de-Folleville.
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Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article R. 121-8 du code de l'environnement, la CNDP définit les modalités suivantes :
- le calendrier des rencontres de la concertation doit être rythmé de manière à garantir la mobilisation du public ;
- les maîtres d'ouvrage doivent publier au moins quinze jours avant le début de la concertation les lieux, dates, horaires et objectifs des réunions publiques et des ateliers thématiques compris dans le dispositif de concertation préalable ;
- une synthèse en 4 pages du dossier de concertation doit être réalisée par les maîtres d'ouvrage afin de favoriser la mobilisation du public et son appropriation des enjeux du projet ;
- cette synthèse est réalisée sur la base d'échanges avec les garantes et doit comprendre au moins : un schéma sur le fonctionnement de l'usine de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau et trois encadrés (1/Résumé du projet ; 2/Enjeux socio-économiques ; 3/Risques industriels), afin de mieux éclairer les enjeux de cette filière naissante.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2019.
La présidente,
C. Jouanno