JORF n°0186 du 11 août 2019

Décision n°2019/120 du 31 juillet 2019

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants ;

Vu le courrier et le dossier annexé reçus le 2 juillet 2019 de M. Olivier RICHEFOU, président du conseil départemental de la Mayenne, demandant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de liaison entre la RD 900 (rocade de Laval) et la RD 31 (axe Laval Ernée) sur les communes de Changé et Saint-Berthevin, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;

Considérant que ce projet comporte des enjeux environnementaux, de cadre de vie et agricoles importants ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Mme Marie Claire EUSTACHE et M. Marc LACOSTE sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet de liaison entre la RD 900 (rocade de Laval) et la RD 31 (axe Laval-Ernée) sur les communes de Changé et Saint-Berthevin.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2019.

La présidente,

C. Jouanno