La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment ses articles D. 4111-10, D. 4111-11 et R. 4111-12 à R. 4111-15 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,

Arrête :

Fait le 5 août 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des affaires maritimes,

C. Lenormand