JORF n°0186 du 11 août 2019

Arrêté du 29 juillet 2019

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement européen (UE) n° 2016/2336 du Parlement et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil ;

Vu le règlement européen (UE) n° 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) n° 676/2007 et (CE) n° 1342/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 18 juillet 2019,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mai 2016 > > Art. Annexe I > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2012 > > Art. Annexe 1 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mai 2016 > > Art. Annexe V > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mai 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2012 > > Art. 1, Art. Annexe 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mai 2016 > > Art. Annexe XII > >

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6 modifiés

1 abrogé

1 cité

Article 5

Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur :

- Le 1er janvier 2020 pour les modifications relatives à l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européenne pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne
- Le 1er février 2020 pour les modifications relatives à l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27.

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Article 6

Exécution
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions Hauts-de-France, Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier