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Arrêté du 29 juillet 2019

modifiant l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 et l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne

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Modification des règles de pêche en Europe

Résumé. Un arrêté modifie les règles de pêche en Europe, notamment pour la sole en Manche occidentale, et ajuste les autorisations et procédures.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement européen (UE) n° 2016/2336 du Parlement et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil ;

Vu le règlement européen (UE) n° 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) n° 676/2007 et (CE) n° 1342/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Règles pour les autorisations de pêche en Europe) portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2016 (Règles de pêche professionnelle en zone FAO 27) fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 18 juillet 2019,

Arrête :

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Modification des règles d'autorisation de pêche en zone CIEM VIId

Résumé. Les règles pour pêcher dans la zone CIEM VIId avec certains engins sont modifiées, notamment la durée de validité de l'autorisation européenne de pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mai 2016Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 27 mai 2016
Art. Annexe I
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 29 juillet 2019 modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 28 décembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2012Art. Annexe 1 → Version 4
- Arrêté du 28 décembre 2012
Art. Annexe 1
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Modification des règles d'autorisation de pêche en Manche occidentale

Résumé. L'arrêté modifie les conditions d'autorisation pour pêcher la sole en Manche occidentale avec certains engins.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mai 2016Art. Annexe V → Version 3
- Arrêté du 27 mai 2016
Art. Annexe V
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Modification des règles pour les autorisations de pêche

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les autorisations de pêche en Europe, notamment en supprimant certaines restrictions et en ajustant les procédures d'obtention.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mai 2016Art. Annexe XII
- Arrêté du 27 mai 2016
Art. Annexe XII

En vigueur depuis le 12 août 2019

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Dates d'application des nouvelles règles de pêche

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'entrée en vigueur de ses modifications pour la pêche professionnelle, le 1er janvier et le 1er février 2020.

Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur :

- Le 1er janvier 2020 pour les modifications relatives à l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européenne pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne
- Le 1er février 2020 pour les modifications relatives à l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27.

En vigueur depuis le 12 août 2019

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 29 juillet 2019 confie aux directeurs des pêches maritimes et aux préfets de certaines régions la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Exécution
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions Hauts-de-France, Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier

En vigueur depuis le lundi 12 août 2019

Arrêté du 29 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6