Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1224/2009 et les règlements (UE) n° 1343/2011 et (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.* 911-3 et D. 922-17 ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1977 réglementant le chalut pélagique ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 18 juillet 2019,
Arrête :
L'article 4 de l'arrêté du 3 mai 1977 susvisé, réglementant le chalut pélagique est modifié comme suit :
Les mots : « par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes pris sur proposition du directeur des Affaires Maritimes » sont remplacés par les mots : « par un arrêté de l'autorité administrative compétente désignée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime ».
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Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les autorités administratives compétentes désignées à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye