Article 1
La Commission nationale considère que le dossier de concertation proposé par le maître d'ouvrage du projet de PDU est suffisamment complet pour engager la concertation.
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JORF n°0186 du 11 août 2019
Décision n°2019/130/PDU CINOR/2 du 31 juillet 2019
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé en date du 25 avril 2019 de M. Gérard MAILLOT, président de la CINOR demandant la désignation d'un garant d'une démarche de concertation préalable en application de l'article L. 121-17 et selon les modalités de l'article L. 121-16-1 du code de l'environnement ;
Vu sa décision n° 2019/89/PDU CINOR/1 du 7 mai 2019 décidant d'organiser une concertation préalable sous l'égide de deux garants, Mme Renée AUPETIT et M. Daniel GUERIN ;
Vu le dossier de la concertation préalable, reçu à la commission nationale du débat public le 22 juillet 2019,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article R. 121-8 du code de l'environnement, la CNDP définit les modalités suivantes :
- le maître d'ouvrage doit publier au moins quinze jours avant le début de la concertation le dossier de concertation, les lieux, dates, horaires et thématiques précises de chaque réunion publique et atelier,
- les enjeux de l'aménagement du territoire de la CINOR et de la mobilité devront être spécifiquement traités,
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2019.
La présidente,
C. Jouanno