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Arrêté du 7 août 2019

modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

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La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 122-1 (Règles et autorisations pour les travaux sur immeubles), R. 122-2 (Définition des immeubles de grande hauteur), R. 122-30 à 34 et R. 111-13 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2015 (Modification des règles de construction pour les bâtiments d'habitation) modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 mars 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de construction

Résumé. Un arrêté modifie les règles de construction pour les bâtiments, en changeant notamment les distances par rapport aux services de secours.

L'arrêté du 31 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la classification des bâtiments d'habitation) à 7 (Application des nouvelles règles pour les permis de construire) du présent arrêté.

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Modification de la classification des bâtiments d'habitation

Résumé. La classification des bâtiments d'habitation est ajustée pour clarifier les critères de hauteur et d'éligibilité, ainsi que les règles pour les locaux à usage mixte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité incendie pour les façades

Résumé. Les règles de sécurité des façades ont été mises à jour pour mieux prévenir les incendies et simplifier la classification des matériaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles pour les couvertures de bâtiments d'habitation

Résumé. Les règles pour les couvertures de bâtiments d'habitation sont simplifiées en supprimant des exceptions complexes et en ajustant les distances minimales pour l'indice de propagation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des exigences de sécurité incendie pour les matériaux d'isolation

Résumé. Les règles de sécurité incendie pour les matériaux d'isolation sont précisées, avec des délais d'embrasement et des classifications spécifiques selon les types de bâtiments.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une évaluation des façades par un laboratoire agréé

Résumé. Un laboratoire agréé évalue si les façades respectent les règles de sécurité contre le feu.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 janvier 1986Art. Annexe 3
- Arrêté du 31 janvier 1986
Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 12 août 2019

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Nouvelle date d'application pour les permis de construire

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de construire s'appliquent aux demandes déposées à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 12 août 2019

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Exécution d'un arrêté sur les bâtiments

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur les bâtiments, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2019.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

E. de Lanversin

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

E. de Lanversin

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

E. de Lanversin

En vigueur depuis le lundi 12 août 2019

Arrêté du 7 août 2019
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