Article 1
1 version
JORF n°0186 du 11 août 2019
Arrêté du 7 août 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2, R. 122-30 à 34 et R. 111-13 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 mars 2019,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 janvier 1986 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 janvier 1986 > > Art. 14 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 janvier 1986 > > Art. 11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 janvier 1986 > > Art. 12 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 janvier 1986 > > Art. 13 > >
1 version
4 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 janvier 1986 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 janvier 1986 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 janvier 1986 > > Art. Annexe 3 > >
1 version
1 créé
1 cité
Article 7
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.
1 version
Article 8
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 août 2019.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin