JORF n°0186 du 11 août 2019

Arrêté du 6 août 2019

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 août 2019, M. Pérez (Alain), président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargé, par intérim, des fonctions de président de la cour administrative d'appel de Nantes du 29 au 31 août 2019.