portant création d'un comité technique régional auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Abrogé30 juillet 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France)Réorganisation des services de l'État en Île-de-FranceCe décret réorganise les services de l'État en Île-de-France, créant des directions régionales et départementales pour mieux gérer des domaines comme la culture, le logement, l'environnement et la gendarmerie. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 12 août 1983, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1995, portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1997 portant création de comités techniques paritaires auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2007 portant création de comités techniques paritaires régionaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 30 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de comités techniques régionaux
Résumé. Un comité technique est créé dans chaque région pour discuter des questions concernant les services sous l'autorité du directeur régional.
Il est créé auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un comité technique ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité du directeur régional.
Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 30 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des comités techniques régionaux
Résumé. Le comité technique régional est composé de représentants de l'administration et du personnel, avec un nombre variable selon la région.
La composition de chaque comité technique régional est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, président ;
- le secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 9 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des comités techniques paritaires régionaux
Résumé. Un nouvel arrêté remplace les anciens dans les directions régionales pour créer des comités techniques paritaires.
A compter de la mise en place de chacun des comités techniques paritaires créés par le présent arrêté, les arrêtés des 12 août 1983, 10 avril 1997 et 25 juillet 2007 susvisés cessent d'être applicables dans la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée.
Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 30 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les comités techniques paritaires
Résumé. Les directeurs régionaux sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les comités techniques paritaires.
Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 2014, les présentes dispositions sont abrogées à compter des élections intervenant en 2014 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.