La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 12 août 1983, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1995, portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1997 portant création de comités techniques paritaires auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2007 portant création de comités techniques paritaires régionaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2014-07-30 par [object Object]
Il est créé auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un comité technique ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité du directeur régional.
Article 2
Abrogé depuis le 2014-07-30 par [object Object]
La composition de chaque comité technique régional est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, président ;
- le secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel :
| RÉGION | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL| |
|--------------------------|-------------------------------------|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| Alsace | 10 |10 |
| Aquitaine | 10 |10 |
| Auvergne | 8 | 8 |
| Bourgogne | 10 |10 |
| Bretagne | 10 |10 |
| Basse-Normandie | 8 | 8 |
| Centre | 10 |10 |
| Champagne-Ardenne | 8 | 8 |
| Corse | 6 | 6 |
| Franche-Comté | 8 | 8 |
| Haute-Normandie | 10 |10 |
| Ile-de-France | 10 |10 |
| Languedoc-Roussillon | 10 |10 |
| Limousin | 8 | 8 |
| Lorraine | 10 |10 |
| Midi-Pyrénées | 10 |10 |
| Nord-Pas-de-Calais | 10 |10 |
| Pays de la Loire | 10 |10 |
| Picardie | 10 |10 |
| Poitou-Charentes | 10 |10 |
|Provence-Alpes-Côte d'Azur| 10 |10 |
| Rhône-Alpes | 10 |10 |
Article 3
Abrogé depuis le 2011-12-09 par [object Object]
A compter de la mise en place de chacun des comités techniques paritaires créés par le présent arrêté, les arrêtés des 12 août 1983, 10 avril 1997 et 25 juillet 2007 susvisés cessent d'être applicables dans la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée.
Article 4
Abrogé depuis le 2014-07-30 par [object Object]
Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général
du ministère de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi
et du ministère du budget,
des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
D. Lamiot
