Abrogé par ARRÊTÉ du 8 juillet 2014 - art. 7
Créé le 28 juillet 2010 · En vigueur du 9 décembre 2011 au 29 juillet 2014
Il est créé auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un comité technique ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité du directeur régional.