JORF n°0171 du 27 juillet 2010

Article 1

Article 1

Il est créé auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un comité technique paritaire ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité du directeur régional.


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Version 1

Il est créé auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un comité technique paritaire ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité du directeur régional.