Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2011 - art. 1
Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 9 décembre 2011
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Modification des comités techniques paritaires régionaux
A compter de la mise en place de chacun des comités techniques paritaires créés par le présent arrêté, les arrêtés des 12 août 1983, 10 avril 1997 et 25 juillet 2007 susvisés cessent d'être applicables dans la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée.