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Arrêté du 1er juillet 2010

Article 4

Abrogé30 juillet 2014

Créé le 28 juillet 2010

Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 juillet 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 8 juillet 2014art. 7

En vigueur du mercredi 28 juillet 2010 au mardi 29 juillet 2014