Abrogé par ARRÊTÉ du 8 juillet 2014 - art. 7
Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 30 juillet 2014
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Exécution d'un arrêté sur les comités techniques paritaires
Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.