La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
Arrête :
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel compétent pour connaître, dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions et projets de textes intéressant les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
2 versions
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
La composition du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : outre son président, le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat. Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés conformément à l'article 28 du décret du 15 février 2011 susvisé parmi les personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ce comité est présidé par le secrétaire général du Conseil d'Etat ou par son représentant.
3 versions
1 cité
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à la suite d'un vote électronique par internet dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
3 versions
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er décembre 2009.
Michèle Alliot-Marie