Article 1
La trésorerie d'Armentières municipale est regroupée sur celle d'Armentières (Nord).
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JORF n°0287 du 11 décembre 2009
Arrêté du 2 décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
La trésorerie d'Armentières municipale est supprimée (Nord).
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Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Curgies, Estreux, Sebourg et Rombies-et-Marchipont et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Onnaing au comptable du Trésor de la trésorerie de Valenciennes (Nord).
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Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Landrecies est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Quesnoy (Nord).
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Article 5
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2010.
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Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié