Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2121-1 (Classement des membres du conseil municipal)Art. L.2121-1Classement des membres du conseil municipalL'article explique comment sont classés les membres du conseil municipal, du maire et des adjoints dans une commune. et L. 2121-6 (Dissolution et suspension du conseil municipal)Art. L.2121-6Dissolution et suspension du conseil municipalUn conseil municipal peut être dissous ou suspendu temporairement par des autorités étatiques, selon des procédures spécifiques. du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le conseil municipal de Saint-Hilaire-sur-Yerre a refusé d'approuver, deux années consécutives, le budget primitif principal et les budgets annexes de la commune ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes du Centre le budget de la commune de Saint-Hilaire-sur-Yerre a été réglé en 2008 par arrêté préfectoral du 1er juillet 2008 ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes du Centre le budget de la commune de Saint-Hilaire-sur-Yerre a été réglé en 2009 par arrêté préfectoral du 29 juin 2009 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Saint-Hilaire-sur-Yerre entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 10 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux