Mme Hélène Boisson est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2010.
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Décision du 18 novembre 2009
portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
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La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce (Règles du commerce et des entreprises), notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 novembre 2009.
V. Beaumeunier
Décision du 18 novembre 2009
Article 1
Article 2