Abrogé par Décret n°2022-596 du 21 avril 2022 - art. 8
Créé le 12 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel compétent pour connaître, dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions et projets de textes intéressant les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.