Arrêté du 24 novembre 2009
fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense (Protection de la France selon le Code de la défense), et notamment ses articles R.* 1333-37 et R.* 1333-67-1 à R.* 1333-67-3 ;
Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement) ;
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) ;
Vu le code de l'urbanisme (Règles pour construire et protéger la nature) ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2004 fixant la liste des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploitation des sites et installations d'expérimentation nucléaires intéressant la défense (SIENID),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sûreté nucléaire
et à la radioprotection pour les activités
et installations intéressant la défense,
J. de La Gravière
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sûreté nucléaire
et à la radioprotection pour les activités
et installations intéressant la défense,
J. de La Gravière
En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2009