La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à la suite d'un vote électronique par internet dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.