Arrêté du 1er décembre 2009

Article 3

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Article 3

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à la suite d'un vote électronique par internet dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2023

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à la suite d'un vote électronique par internet dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 2009 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance