La composition du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration : outre son président, le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat. Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité ;

b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés conformément à l'article 28 du décret du 15 février 2011 susvisé parmi les personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Ce comité est présidé par le secrétaire général du Conseil d'Etat ou par son représentant.