Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009

relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 661-6 (Procédure d'appel pour les jugements en matière de difficultés des entreprises) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 30 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la procédure d'appel

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour préciser les règles de la procédure d'appel, notamment les délais et les formalités à respecter.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

Fait à Paris, le 9 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009
Article 1
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORDINAIRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES