En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Modification des règles de la procédure d'appel
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
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Section parente
relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 661-6 (Procédure d'appel pour les jugements en matière de difficultés des entreprises) ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 30 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
1 version
Fait à Paris, le 9 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011