Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-596 du 21 avril 2022 - art. 8
Créé le 12 décembre 2009
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2009
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parDécret n°2022-596 du 21 avril 2022art. 8
En vigueur du samedi 12 décembre 2009 au samedi 31 décembre 2022