Abrogé par Décret n°2022-596 du 21 avril 2022 - art. 8
Créé le 12 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.