Section précédente
Section parente
Section suivante
portant cessation de fonctions de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par :
M. Philippe Chone, à compter du 1er janvier 2010.
M. Laurentino Lavezzi, à compter du 1er janvier 2010.
Mme Maud Aubier, à compter du 11 janvier 2010.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 novembre 2009.
V. Beaumeunier