A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d'une obligation d'information pour les versements soumis à un prélèvement spécifique
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 361
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Section suivante
fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) et l'article 361 (Interdiction de destruction de matières à potentiel alcoolisé) de son annexe III,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 361
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En vigueur depuis le 12 décembre 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth