Arrêté du 19 mars 2014

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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Modifications des qualifications pour diriger des ventes aux enchères

Résumé. Ce chapitre modifie les règles pour devenir commissaire-priseur, en ajoutant des épreuves de langue étrangère et en changeant la façon d'annoncer les résultats.
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Modification des règles d'organisation des ventes aux enchères

Résumé. L'article modifie les règles pour organiser les ventes aux enchères en ajoutant une consultation et en changeant la façon d'annoncer les dates.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une pièce obligatoire pour diriger les ventes aux enchères

Résumé. L'article ajoute une demande du candidat comme pièce obligatoire pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, précisant qu'elle doit mentionner la langue vivante étrangère choisie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une épreuve de l'examen pour diriger des ventes aux enchères

Résumé. L'examen pour diriger les ventes aux enchères publiques est modifié pour inclure une épreuve de langue étrangère.

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Ajout d'un organisme pour afficher les résultats des candidats

Résumé. Les résultats des candidats admis aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont désormais affichés dans un organisme supplémentaire.

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Extension de l'examen d'accès au stage de commissaire-priseur

Résumé. L'examen pour devenir commissaire-priseur s'ouvre à de nouvelles matières et les annonces des épreuves sont diffusées plus largement.

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Modification des qualifications pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Résumé. L'article modifie les règles pour diriger des ventes aux enchères en simplifiant l'envoi des candidatures et en précisant les documents requis.

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Ajout d'un lieu d'affichage pour la liste des candidats admissibles

Résumé. La liste des candidats admissibles aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est désormais affichée dans un organisme supplémentaire, le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, ainsi que sur les sites internet de ces organismes.

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Modification des épreuves orales d'admission

Résumé. L'épreuve d'anglais devient obligatoire pour les épreuves orales d'admission, remplaçant l'ancienne épreuve facultative de langue vivante étrangère.

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Modification des règles d'élimination des épreuves d'examen pour opérateur de ventes aux enchères

Résumé. Les notes inférieures à 7/20 éliminent les candidats aux examens de ventes aux enchères, sauf pour l'épreuve facultative de langue.

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Modification des conditions d'admission

Résumé. Pour être admis, il faut avoir une moyenne de 10/20 aux épreuves et la note de langue ne compte que si elle est supérieure à 10.

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Ajout d'une obligation d'affichage pour les enchères publiques

Résumé. L'article ajoute l'obligation d'afficher la liste des candidats admis dans les locaux du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

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Création d'une condition d'accès à la profession d'opérateur de ventes aux enchères

Résumé. Un nouvel article exige un examen et un casier judiciaire vierge pour devenir opérateur de ventes aux enchères.

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Modification des qualifications pour diriger des ventes aux enchères

Résumé. L'article modifie les règles pour devenir commissaire-priseur, en changeant les annexes du Code de commerce.

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Modification des épreuves pour les opérateurs de ventes aux enchères

Résumé. L'article modifie les épreuves juridiques, réglementaires, économiques et comptables pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

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Ajout d'une condition pour l'examen de commissaire-priseur

Résumé. L'examen de commissaire-priseur exige désormais une déclaration de casier judiciaire vierge et des informations personnelles.

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Modification des épreuves pour les ventes aux enchères

Résumé. L'article modifie les épreuves juridiques et économiques pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 29 mars 2014

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