Arrêté du 19 mars 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A321-18

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Modification des règles d'élimination des épreuves d'examen pour opérateur de ventes aux enchères

Résumé. Les notes inférieures à 7/20 éliminent les candidats aux examens de ventes aux enchères, sauf pour l'épreuve facultative de langue.

A modifié les dispositions suivantes :

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