Arrêté du 19 mars 2014

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A321-20

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Ajout d'une obligation d'affichage pour les enchères publiques

Résumé. L'article ajoute l'obligation d'afficher la liste des candidats admis dans les locaux du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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