Code de commerce

ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir opérateur de ventes aux enchères

Résumé. Pour être opérateur de ventes aux enchères, il faut réussir un examen et avoir un casier judiciaire vierge.

En vigueur depuis le 29 mars 2014

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Candidature à l'examen d'aptitude des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Résumé. Pour devenir opérateur de ventes aux enchères, il faut postuler à un examen et prouver qu'on n'a jamais été condamné ou sanctionné.

CANDIDATURE À L'EXAMEN D'APTITUDE PRÉVU
À L'ARTICLE R. 321-19 DU CODE DE COMMERCE

Je soussigné (e) ..............................................................................

Né(e) le ............................... à ........................................................

De nationalité ..................................................................................

Demeurant ......................................................................................

E-mail .............................................................................................

Souhaite candidater à l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du code de commerce (Dispense de conditions pour les professionnels expérimentés dans les ventes aux enchères) et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 (Conditions pour diriger des ventes aux enchères publiques) applicables en l'espèce :

Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65 (Test d'aptitude aux ventes aux enchères publiques), nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes :

1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;

Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature.

Je déclare choisir ............................................................. pour l'épreuve de langue.

Fait à........ , le ....................................................................................

Signature

En vigueur depuis le samedi 29 mars 2014

ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)
Annexe 3-2-3