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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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JORF n°0074 du 28 mars 2014

Article 13

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6), Art. Annexe 3-2-3 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6), Art. Annexe 3-2-3