Arrêté du 19 mars 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6), Art. Annexe 3-2-3

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Création d'une condition d'accès à la profession d'opérateur de ventes aux enchères

Résumé. Un nouvel article exige un examen et un casier judiciaire vierge pour devenir opérateur de ventes aux enchères.

A modifié les dispositions suivantes :

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