Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une condition d'accès à la profession d'opérateur de ventes aux enchères
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6), Art. Annexe 3-2-3